Conditions générales de vente entre professionnels

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements payants de la plateforme HMK IA Compliance, éditée par HMK IA COMPLIANCE, entreprise individuelle (coordonnées dans les mentions légales).

HMK IA Compliance est un service exclusivement réservé aux professionnels, entreprises, entrepreneurs individuels, indépendants et organisations qui souscrivent pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.

2. Offres et fonctionnalités

L'offre Découverte est gratuite et donne accès au diagnostic de conformité, au profil réglementaire et au tableau de bord.

L'offre HMK Basic donne accès à la veille réglementaire, aux alertes personnalisées, aux documents standards et au tableau de bord.

L'offre HMK Premium ajoute l'assistant IA avancé, la gouvernance IA, la personnalisation sectorielle et les rapports avancés.

Le détail et les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs, qui fait foi.

3. Prix

Les prix applicables sont affichés sur la page Tarifs, en euros et selon les modalités fiscales indiquées lors de la souscription. Ils sont facturés selon la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle.

L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est communiquée avant application et ne prend effet qu'à compter de la période de facturation suivante.

4. Période d'essai

Chaque formule payante comprend une période d'essai de quatorze (14) jours. L'activation requiert l'enregistrement d'une carte bancaire auprès du prestataire de paiement. Aucun paiement n'est prélevé pendant cette période. À son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement selon la formule choisie, sauf résiliation avant l'échéance depuis l'espace client.

Pendant l'essai, certaines fonctionnalités sont plafonnées : trois (3) documents générés au total, vingt (20) interactions avec l'assistant IA par jour, deux (2) téléchargements de documents individuels au total, et aucun export global du dossier, du registre ou des preuves. Ces limites sont appliquées techniquement par le service et détaillées dans les conditions générales d'utilisation.

En l'absence de souscription à l'issue de l'essai, l'espace bascule en lecture seule et les données sont conservées quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin de l'essai, conformément à la politique de confidentialité.

L'essai gratuit est accordé une seule fois par entreprise : une nouvelle souscription après une première période d'essai est facturée dès sa prise d'effet.

5. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace client. Le paiement est opéré par notre prestataire Stripe : aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par HMK IA Compliance.

L'abonnement est activé après confirmation du paiement par le prestataire. Les factures sont accessibles depuis l'espace de facturation.

6. Renouvellement et changement de formule

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, pour une durée identique, jusqu'à résiliation.

Le changement de formule est possible à tout moment depuis l'espace client ; il prend effet immédiatement et la différence de prix est calculée au prorata de la période en cours, puis reportée sur la facture suivante. Aucun second abonnement n'est créé.

L'abonnement annuel est facturé en une fois et correspond à dix mensualités, soit deux mois offerts par rapport au tarif mensuel.

7. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà réglée, sans reconduction ultérieure.

L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave ou de défaut de paiement persistant, après information du client.

À l'issue de l'abonnement, le compte bascule sur l'offre gratuite ou peut être supprimé. Le client peut exporter l'intégralité de ses données depuis la page « Mes données » ; en cas de suppression du compte, les données sont effacées dans un délai maximal de 30 jours, à l'exception des pièces comptables conservées 10 ans au titre des obligations légales.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, une période de régularisation de 7 jours est accordée durant laquelle l'accès est maintenu. À défaut de régularisation, les fonctionnalités payantes sont suspendues jusqu'au paiement.

9. Clientèle professionnelle — droit de rétractation

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En souscrivant au Service, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle.

La période d'essai, lorsqu'elle est proposée, permet au Client d'évaluer le Service avant le début de toute facturation conformément aux conditions de l'offre sélectionnée.

Les caractéristiques, prix, conditions de souscription et modalités de résiliation applicables sont présentés avant la confirmation de la souscription.

10. Responsabilité et garanties

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de l'éditeur est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement versées au titre des douze derniers mois d'abonnement.

Les contenus réglementaires, scores et recommandations sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique personnalisé.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le client peut exporter ou supprimer ses données depuis son espace.

Lorsque HMK traite des données personnelles pour le compte du client, l'accord de traitement des données (DPA) accepté depuis l'espace client s'applique et prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les juridictions françaises compétentes.