Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'usage de la plateforme HMK IA Compliance, éditée par HMK IA COMPLIANCE, entreprise individuelle dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

HMK IA Compliance est un service en ligne d'aide au pilotage de la conformité : identification d'obligations, veille réglementaire, alertes, plan d'actions, gouvernance des systèmes d'IA et génération de documents types.

La plateforme fournit une information générale et des recommandations automatisées. Elle ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l'intervention d'un professionnel du droit.

3. Compte utilisateur

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte et informe l'éditeur sans délai en cas d'usage non autorisé.

Chaque entreprise dispose d'un espace isolé. L'invitation de membres relève de la responsabilité du titulaire du compte.

4. Usages interdits

Sont notamment interdits : la tentative d'accès aux données d'une autre entreprise, la rétro-ingénierie, l'extraction massive automatisée des contenus, l'envoi de contenus illicites et toute action de nature à perturber le service ou sa sécurité.

5. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise pour chaque traitement sa finalité, sa base légale au sens du RGPD, sa durée de conservation et la liste des sous-traitants utilisés. L'utilisateur reste responsable des données qu'il saisit dans la plateforme et de leur licéité.

Pour les données que le client dépose au sujet de ses propres clients, prospects ou salariés, HMK agit comme sous-traitant : ces traitements sont encadrés par l'accord de traitement des données (DPA), consultable, téléchargeable et acceptable depuis l'espace client, rubrique « Accord de traitement des données ».

6. Disponibilité et évolutions

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance ou d'évolution peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.

Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d'améliorer le service ou de tenir compte d'évolutions réglementaires.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses contenus, modèles de documents et éléments graphiques sont protégés. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son accès.

Les documents générés peuvent être utilisés librement par l'entreprise utilisatrice pour ses propres besoins de conformité.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. L'éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations, scores ou recommandations affichés.

L'utilisateur demeure seul responsable de sa conformité réglementaire.

9. Durée, suspension et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace.

En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'accès peut être suspendu ou résilié après information de l'utilisateur, sauf urgence liée à la sécurité.

10. Accès au service — objet

Le service est accessible selon trois niveaux : un diagnostic gratuit, un essai gratuit de quatorze (14) jours et des formules d'abonnement payantes. Les fonctionnalités, quotas et limites applicables à chaque niveau sont décrits ci-après et affichés sur la page Tarifs.

10.1 Diagnostic gratuit

HMK IA Compliance peut proposer un accès gratuit au diagnostic. Cet accès permet à l'utilisateur de renseigner certaines informations relatives à son entreprise et à ses usages, afin d'obtenir un profil, un indicateur de progression et un aperçu des sujets, obligations, risques ou recommandations susceptibles d'être pertinents au regard des réponses déclarées.

Le diagnostic gratuit constitue un aperçu du service. Certaines informations détaillées, fonctionnalités opérationnelles, actions, documents, preuves, exports ou autres fonctionnalités peuvent être réservés à l'essai ou à une formule d'abonnement.

10.2 Essai gratuit de 14 jours

Sous réserve des conditions d'éligibilité affichées lors de l'activation, HMK IA Compliance peut proposer un essai gratuit d'une durée de quatorze (14) jours à compter de son activation.

L'essai permet de découvrir les fonctionnalités prévues pour ce niveau d'accès. Sa disponibilité, son contenu et les éventuelles conditions d'éligibilité sont affichés avant activation. L'essai est accordé une seule fois par entreprise.

L'activation de l'essai s'effectue via notre prestataire de paiement et nécessite l'enregistrement d'une carte bancaire. Aucun prélèvement n'intervient pendant les quatorze (14) jours d'essai. À l'échéance, l'abonnement correspondant à la formule choisie se poursuit automatiquement, sauf résiliation avant la fin de l'essai depuis l'espace client. Les modalités de prix, de facturation, de renouvellement et de résiliation figurent dans les conditions générales de vente et sur la page Tarifs.

10.3 Limites d'usage durant l'essai

Afin de permettre une découverte effective du service tout en assurant son bon fonctionnement, certaines fonctionnalités sont plafonnées pendant l'essai gratuit.

À la date de mise à jour des présentes, les limites principales de l'essai sont les suivantes : génération de documents : trois (3) documents au maximum pendant la durée totale de l'essai ; utilisation de l'assistant IA : vingt (20) interactions ou questions au maximum par jour, le compteur étant remis à zéro à minuit UTC ; téléchargements : deux (2) téléchargements de documents individuels au maximum pendant la durée totale de l'essai ; exports globaux : aucun export global, export complet de registre, export complet de preuves ou export complet du dossier n'est disponible pendant l'essai.

Les compteurs et limites applicables sont affichés dans l'espace utilisateur. Les limites sont appliquées techniquement par le service, indépendamment de l'affichage de l'interface.

10.4 Fin de l'essai et accès en lecture seule

À l'expiration de la période d'essai de quatorze (14) jours, l'espace utilisateur bascule en mode lecture seule, sauf souscription à une formule payante applicable.

En mode lecture seule, l'utilisateur peut consulter les éléments restant accessibles dans son espace, mais ne peut notamment plus générer de nouveaux documents, utiliser l'assistant IA, effectuer de nouveaux téléchargements autorisés par l'essai, réaliser un export global ou utiliser les fonctionnalités réservées à une formule active.

Les droits d'accès effectifs peuvent dépendre de la formule souscrite, des autorisations du compte et de l'état de l'abonnement.

10.5 Abonnement et fonctionnalités payantes

L'accès aux fonctionnalités payantes suppose une formule d'abonnement active. Les formules, prix, périodicités, modalités de renouvellement et de résiliation sont décrits sur la page Tarifs et dans les conditions générales de vente, qui font foi.

L'abonnement est payable d'avance et résiliable à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée, qui n'est pas remboursée au prorata, sauf droit légal applicable.

10.6 Conservation et accès aux données après l'essai

Sauf obligation légale, nécessité de défense de droits ou durée différente expressément indiquée dans la politique de confidentialité, les données associées à un espace n'ayant pas souscrit d'abonnement après la fin de l'essai sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fin de l'essai.

Pendant cette période, l'accès est soumis au mode lecture seule et aux conditions applicables. À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité et aux règles de conservation applicables. L'utilisateur peut demander la suppression anticipée ou l'export de ses données avant échéance.

L'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité pour connaître les catégories de données concernées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits dont il dispose.

10.7 Évolutions du service et des limites

HMK IA Compliance peut faire évoluer les fonctionnalités, quotas et limites applicables à ses offres, notamment pour des motifs techniques, de sécurité, de lutte contre les abus, d'évolution du service ou de conformité. Toute modification substantielle affectant une offre active est communiquée dans des conditions appropriées et conformément aux règles applicables.

Les limitations affichées au moment de l'activation d'un essai ou de la souscription d'une offre prévalent pour la période concernée, sous réserve des évolutions légalement ou contractuellement nécessaires.

10.8 Limites du service — absence de conseil juridique personnalisé

HMK IA Compliance est un outil d'accompagnement, de structuration et d'organisation. Il ne fournit pas de conseil juridique personnalisé, ne se substitue pas à un professionnel compétent et ne garantit pas, à lui seul, la conformité réglementaire de l'utilisateur ou de son organisation.

L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne, de l'usage qu'il fait du service, de la vérification des documents générés et, le cas échéant, de la consultation d'un professionnel adapté à sa situation.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.